Une convention d'occupation domaniale ne réalise pas une division en jouissance
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 avril 2015, n° 13MA00735, Association de défense des intérêts salindrois et limitrophes (ADISL)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234268 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une convention d'occupation domaniale ne réalise pas une division en jouissance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.547. ⟨halshs-02234268⟩
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