Le mandat du syndic doit être précis sur la nature et la finalité de la contestation d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le mandat du syndic doit être précis sur la nature et la finalité de la contestation d'un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 3 juillet 2015, n° 371433, Syndicat des copropriétaires La Parade collectif, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234267

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:20

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Dates et versions

halshs-02234267 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234267 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le mandat du syndic doit être précis sur la nature et la finalité de la contestation d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.545. ⟨halshs-02234267⟩

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