Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.276, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234266

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:19

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Dates et versions

halshs-02234266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234266 , version 1

Citer

David Noguéro. Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.542. ⟨halshs-02234266⟩

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