Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public routier : la liberté de refus des propriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public routier : la liberté de refus des propriétaires

Résumé

Conseil d'État, 17 juin 2015, n° 373187, Association syndicale autorisée du Parc de Villeflix, Lebon tables

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https://shs.hal.science/halshs-02234265

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:18

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Dates et versions

halshs-02234265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234265 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public routier : la liberté de refus des propriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.539. ⟨halshs-02234265⟩

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