Pas de titre tacite d'occupation du domaine public
Résumé
Conseil d'État, sect., 19 juin 2015, n° 369558, Société immobilière du Port de Boulogne, Lebon 2015, a paraître
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02234264
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234264 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Pas de titre tacite d'occupation du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.537. ⟨halshs-02234264⟩
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