Expropriation. QPC : deux nouvelles décisions de non-renvoi de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Expropriation. QPC : deux nouvelles décisions de non-renvoi de la Cour de cassation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 avril 2015, n° 15-40.002,Mme Brigitte Lavaissière de Verduzan c/ Conseil général de la Gironde, publié au bulletin (1re espèce) - Cour de cassation, 3e civ., 25 juin 2015, n° 15-40.013, Société SCCV Huit Douze Liberté c/ Société du Grand Paris, publié au bulletin (2e espèce)

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Dates et versions

halshs-02234261 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234261 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation. QPC : deux nouvelles décisions de non-renvoi de la Cour de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.525. ⟨halshs-02234261⟩

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