Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d'aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement
Résumé
Conseil d'État, 27 juill. 2015, n° 370454, Département du Gard, aux tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234259 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Pour être compatible avec le PLU, la DUP ne doit pas compromettre le parti d'aménagement et ne pas méconnaître les dispositions du règlement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 10, pp.493. ⟨halshs-02234259⟩
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