Modalités de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation du public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Modalités de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation du public

Résumé

Conseil d'État, 27 juill. 2015, n° 370846, Association Groupement de défense de l'environnement de Montreuil-sur-Mer, au Lebon
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234257 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234257 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Modalités de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 10, pp.490. ⟨halshs-02234257⟩

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