Entrée en vigueur du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Entrée en vigueur du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234256 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234256 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Entrée en vigueur du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 10, pp.488. ⟨halshs-02234256⟩

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