CEDH : au sujet du droit pour chacun au respect de ses biens. Quid du juste équilibre entre exigences d'intérêt général et sauvegarde des droits fondamentaux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

CEDH : au sujet du droit pour chacun au respect de ses biens. Quid du juste équilibre entre exigences d'intérêt général et sauvegarde des droits fondamentaux ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2015, n° 24756/10, Couturon c/ France

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234255 , version 1

Citer

René Hostiou. CEDH : au sujet du droit pour chacun au respect de ses biens. Quid du juste équilibre entre exigences d'intérêt général et sauvegarde des droits fondamentaux ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 10, pp.479. ⟨halshs-02234255⟩

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