L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi
Résumé
Conseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 1183
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234254 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.434. ⟨halshs-02234254⟩
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