Le juge des référés n'a pas le pouvoir de surseoir à statuer sur la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le juge des référés n'a pas le pouvoir de surseoir à statuer sur la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 22 mai 2015, n° 385183, Paolina (Sté), au Lebon ; AJDA 2015. 1022

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234253

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:05

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234253 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234253 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés n'a pas le pouvoir de surseoir à statuer sur la demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.433. ⟨halshs-02234253⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More