Clarification des obligations de l'administration concernant le contrôle du titre donnant qualité au pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Clarification des obligations de l'administration concernant le contrôle du titre donnant qualité au pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État (sect.), 19 juin 2015, n° 368667, Commune de Salbris, publié au recueil Lebon ; AJDA 2015. 1238 ; ibid. 1416, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe

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https://shs.hal.science/halshs-02234252

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:04

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Dates et versions

halshs-02234252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234252 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Clarification des obligations de l'administration concernant le contrôle du titre donnant qualité au pétitionnaire pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.430. ⟨halshs-02234252⟩

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