La perte de qualité d'ouvrage public d'un bien appartenant au domaine public
Résumé
Conseil d'État, 27 mars 2015, n° 361673, Société Titaua limited compagny, au Lebon ; AJDA 2015. 664
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:57:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234250 , version 1
Citer
Christophe Otero. La perte de qualité d'ouvrage public d'un bien appartenant au domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.418. ⟨halshs-02234250⟩
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