Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796, D. 2015. 1208 ; JCP 2015 n° 24/686.1147, obs. S. Bertolaso
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234248 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.414. ⟨halshs-02234248⟩
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