Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble
Résumé
1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.914
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234247 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.412. ⟨halshs-02234247⟩
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