Au sujet de la voie de fait et de la démolition de l'ouvrage public mal planté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Au sujet de la voie de fait et de la démolition de l'ouvrage public mal planté

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation (ass. plén.), 19 juin 2015, n° 13-19.582, Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) c/ Société anonyme du domaine immobilier de la Muette (SADIM), D. 2015. 1368, et les obs. ; Dalloz Actualité, 1er juill. 2015, obs. F. Mélin

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234246

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:55

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Dates et versions

halshs-02234246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234246 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la voie de fait et de la démolition de l'ouvrage public mal planté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.406. ⟨halshs-02234246⟩

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