Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Solange Becqué-Ickowicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051822
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234245

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:54

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Dates et versions

halshs-02234245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234245 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.400. ⟨halshs-02234245⟩

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