Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJDA 2015. 985, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234243

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:52

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234243 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234243 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.375. ⟨halshs-02234243⟩

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