Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite

Résumé

Conseil d'État, 6 mai 2015, n° 366004, mentionné dans les tables du recueil, Lebon ; AJDA 2015. 958

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234242 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234242 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.373. ⟨halshs-02234242⟩

Collections

SITE-ALSACE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More