Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 6 mai 2015, n° 366004, mentionné dans les tables du recueil, Lebon ; AJDA 2015. 958

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234242

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234242 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234242 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.373. ⟨halshs-02234242⟩

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