Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-15.824
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234238 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.359. ⟨halshs-02234238⟩
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