La sanction du déséquilibre significatif dans le contrat de construction de maison individuelle : application à une clause aménageant la réception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La sanction du déséquilibre significatif dans le contrat de construction de maison individuelle : application à une clause aménageant la réception

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947, FS-P+B+I, D. 2015. 1100

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234235

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:40

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Dates et versions

halshs-02234235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234235 , version 1

Citer

Fanny Garcia. La sanction du déséquilibre significatif dans le contrat de construction de maison individuelle : application à une clause aménageant la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.355. ⟨halshs-02234235⟩

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