La délimitation du périmètre des concessions
Résumé
L'exemple des colonnes montantes d'électricité
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02234233
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234233 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. La délimitation du périmètre des concessions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.332. ⟨halshs-02234233⟩
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