Le juge est obligé de prendre en compte un permis modificatif de régularisation produit après la clôture de l'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le juge est obligé de prendre en compte un permis modificatif de régularisation produit après la clôture de l'instruction

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 30 mars 2015, n° 369431, Eole-Res (Sté), Ministre de l'égalité des territoires et du logement, au Lebon ; AJDA 2015. 726

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https://shs.hal.science/halshs-02234232

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:38

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Dates et versions

halshs-02234232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234232 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge est obligé de prendre en compte un permis modificatif de régularisation produit après la clôture de l'instruction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.315. ⟨halshs-02234232⟩

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