Sur l'instruction des permis de construire dans le périmètre d'un lotissement ou d'un permis valant division - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Sur l'instruction des permis de construire dans le périmètre d'un lotissement ou d'un permis valant division

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 9 avr. 2015, n° 372011

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234231

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:37

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02234231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234231 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'instruction des permis de construire dans le périmètre d'un lotissement ou d'un permis valant division. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.314. ⟨halshs-02234231⟩

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