Sur les effets de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire non transmise sur la décision d'opposition tacite à une déclaration née de ce défaut de transmission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Sur les effets de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire non transmise sur la décision d'opposition tacite à une déclaration née de ce défaut de transmission

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 8 avr. 2015, n° 365804, AJDA 2015. 719

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234230

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:36

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Dates et versions

halshs-02234230 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234230 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur les effets de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire non transmise sur la décision d'opposition tacite à une déclaration née de ce défaut de transmission. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.312. ⟨halshs-02234230⟩

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