La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre
Résumé
Conseil d'État, 15 avr. 2015, n° 369339, Mme C
c/ Commune d'Aix-en-Provence, mentionné dans les tables du Lebon, AJDA 2015. 784
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234229
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234229 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.307. ⟨halshs-02234229⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements