La régularisation de la délibération autorisant la cession d'un bien local
Résumé
Conseil d'État, 10 avr. 2015, n° 370223, Commune de Levallois-Perret, mentionné dans les tables du Lebon, AJDA 2015. 725
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234228 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La régularisation de la délibération autorisant la cession d'un bien local. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.305. ⟨halshs-02234228⟩
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