Au sujet de l'expropriation d'immeubles préalablement déclarés en état d'abandon manifeste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Au sujet de l'expropriation d'immeubles préalablement déclarés en état d'abandon manifeste

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, sous-section 6, 25 févr. 2015, n° 375775, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Bournery

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234224

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:28

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Dates et versions

halshs-02234224 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234224 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de l'expropriation d'immeubles préalablement déclarés en état d'abandon manifeste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.286. ⟨halshs-02234224⟩

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