Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité

Résumé

Conseil d'État, 11 févr. 2015, n° 361433, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2015. 313

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234215 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234215 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sursis à statuer : mode d'emploi, lorsque le PLU est adopté avant l'expiration de son délai de validité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.197. ⟨halshs-02234215⟩

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More