La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble
Résumé
Conseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366809, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2015. 315
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234214
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234214 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La conformité d'une extension d'un bâtiment existant s'apprécie au regard de l'ensemble de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.196. ⟨halshs-02234214⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements