Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété
Résumé
Conseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234213 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.195. ⟨halshs-02234213⟩
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