Pas de besoin de QPC pour la servitude de marchepied
Résumé
Conseil d'État, 28 janv. 2015, n° 382605, Mme X c/ Ministre de l'Écologie, au Lebon ; AJDA 2015. 191
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234210 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Pas de besoin de QPC pour la servitude de marchepied. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.184. ⟨halshs-02234210⟩
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