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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Pas de besoin de QPC pour la servitude de marchepied

Résumé

Conseil d'État, 28 janv. 2015, n° 382605, Mme X c/ Ministre de l'Écologie, au Lebon ; AJDA 2015. 191

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234210 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Pas de besoin de QPC pour la servitude de marchepied. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.184. ⟨halshs-02234210⟩

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