L'exception d'inexécution et les conventions domaniales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

L'exception d'inexécution et les conventions domaniales

Résumé

Conseil d'État, 8 oct. 2014, n° 370644, Société Grenke location, au Lebon ; AJDA 2015. 396, note F. Melleray ; ibid. 2014. 1975 ; D. 2015. 145, note S. Pugeault ; AJCT 2015. 38, obs. O. Didriche ; AJCA 2014. 327, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2015. 47, note Chloé Pros-Phalippon

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  • HAL Id : halshs-02234209 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'exception d'inexécution et les conventions domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.183. ⟨halshs-02234209⟩

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