L'action en indemnisation de l'architecte d'un ouvrage public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

L'action en indemnisation de l'architecte d'un ouvrage public

Résumé

Tribunal des conflits, 7 juill. 2014, n° 3955, X c/ Département de Meurthe-et-Moselle, au Lebon ; AJDA 2014. 1463 ; ibid. 2364, note J.-M. Pontier ; RTD com. 2014. 611, obs. F. Pollaud-Dulian

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:01

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Dates et versions

halshs-02234207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234207 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'action en indemnisation de l'architecte d'un ouvrage public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.180. ⟨halshs-02234207⟩

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