Le « droit réel de jouissance spéciale » ne peut pas être perpétuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le « droit réel de jouissance spéciale » ne peut pas être perpétuel

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue de la Halle aux Toiles c/ ERDF, Dalloz Actualité, 4 févr. 2015, obs. N. Le Rudulier, D. 2015. 263

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02234206 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le « droit réel de jouissance spéciale » ne peut pas être perpétuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.175. ⟨halshs-02234206⟩

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