Au sujet de la constitutionnalité des conditions déterminant la prise de possession des biens en cas d'appel formé contre le jugement de première instance fixant le montant des indemnités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Au sujet de la constitutionnalité des conditions déterminant la prise de possession des biens en cas d'appel formé contre le jugement de première instance fixant le montant des indemnités

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil constitutionnel (QPC), 13 févr. 2015, n° 2014-451, Société Ferme Larrea EARL, AJDA 2015. 311 ; D. 2015. 377

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234205

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:56:00

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Dates et versions

halshs-02234205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234205 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la constitutionnalité des conditions déterminant la prise de possession des biens en cas d'appel formé contre le jugement de première instance fixant le montant des indemnités. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.172. ⟨halshs-02234205⟩

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