La compétence attribuée au préfet pour faire appel d'une ordonnance de référé ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les cas prévus par le code de justice administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

La compétence attribuée au préfet pour faire appel d'une ordonnance de référé ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les cas prévus par le code de justice administrative

Résumé

Conseil d'État, 29 déc. 2014, n° 375744, mentionné dans les tables du recueil, au Lebon ; AJDA 2015. 12
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Dates et versions

halshs-02234201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234201 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La compétence attribuée au préfet pour faire appel d'une ordonnance de référé ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les cas prévus par le code de justice administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.146. ⟨halshs-02234201⟩

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