Un PLU peut ne pas contenir d'orientations d'aménagement et de programmation
Résumé
Tribunal administratif de Besançon, 29 janv. 2015, n° 1300465, Préfet du Territoire de Belfort c/ Commune d'Offemont
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:55
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234200 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un PLU peut ne pas contenir d'orientations d'aménagement et de programmation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.145. ⟨halshs-02234200⟩
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