Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9
Résumé
Conseil d'État, 30 déc. 2014, n° 360850, mentionné dans les tables du recueil, au Lebon ; AJDA 2015. 9
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234199 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.143. ⟨halshs-02234199⟩
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