Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234196 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.132. ⟨halshs-02234196⟩
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