Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° M 13-11.884, SCI de la Perrière neuve, SCI du Traîneau d'or c/ Commune de Chambéry

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234195

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234195 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.123. ⟨halshs-02234195⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
142 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More