Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 déc. 2014, n° 373681, Ministre de l'égalité des territoires et du logement, Mentionné dans les tables du recueil ; AJDA 2014. 2502

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234193

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234193 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la computation du délai de recours du préfet contre les autorisations tacites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.96. ⟨halshs-02234193⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More