Constitutionnalité du pouvoir de préfet de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un PLU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Constitutionnalité du pouvoir de préfet de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 15 oct. 2014, n° 377088, inédit au Lebon ; AJDA 2014. 2342, AJDA 2014. 2342

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https://shs.hal.science/halshs-02234190

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Dates et versions

halshs-02234190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234190 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Constitutionnalité du pouvoir de préfet de s'opposer à l'entrée en vigueur d'un PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.90. ⟨halshs-02234190⟩

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