Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-22.821