Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera publié au Bulletin, D. 2014. 2463

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234188 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.78. ⟨halshs-02234188⟩
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