L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition
Résumé
Cour de cassation, 3e civ, 24 sept. 2014, n° 13-14.404, sera publié au Bulletin, D. 2014. 1939
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234186 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 s'applique à des travaux de démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.76. ⟨halshs-02234186⟩
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