L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2014, n° 13-21.031

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234184

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:39

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234184 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'adaptation réalisée en fonction de mesures précises n'implique pas une commande spéciale nécessaire à l'existence d'une sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.75. ⟨halshs-02234184⟩

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