Portée du différé d'imposition des taxes d'urbanisme en cas de contestation de l'autorisation de construire par un tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Portée du différé d'imposition des taxes d'urbanisme en cas de contestation de l'autorisation de construire par un tiers

Résumé

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 sept. 2014, n° 13-21.175, arrêt 790 F-P+B, Directeur général des finances publiques c/ Société Le Tadorne

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234183

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234183 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234183 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Portée du différé d'imposition des taxes d'urbanisme en cas de contestation de l'autorisation de construire par un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.73. ⟨halshs-02234183⟩

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