Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ?

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Tribunal des conflits, 8 déc. 2014, n° 3972, Société Immobilière du Ceinturon c/ Commune d'Hyères-les-Palmiers, AJDA 2014. 2452 Juris-Data n° 030545 ; Rec. à paraître

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234182

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234182 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234182 , version 1

Citer

René Hostiou. Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.69. ⟨halshs-02234182⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More